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Circulaire interministérielle n°DGOS/PF1/DB/DGFiP/2012/195 du 09 mai 2012 relative aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé

Cette circulaire vient préciser les modalités de mise en œuvre du décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé. Elle décrit notamment les types d’emprunts et les produits dérivés que l’ensemble des établissements publics de santé est autorisé à souscrire.

Vous pouvez consulter en version PDF la circulaire interministérielle n° 2012/195 du 9 mai 2012

Catégorie: Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Classement thématique: Etablissements de santé - gestion

Validée par le CNP, le 20/04/2012 - Visa CNP 2012-118

Résumé: La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé, pris en application de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. La circulaire détaille la procédure d’autorisation annuelle par le directeur général de l’agence régionale de santé applicable à certains établissements publics de santé dont la situation financière répond aux critères définis par le décret précité. En outre, elle décrit les types d’emprunts et les produits dérivés que l’ensemble des établissements publics de santé est autorisé à souscrire.

Emprunts, gestion financière, gestion de la dette, réserves, encours de la dette, directeur général de l’agence régionale de santé, directeur régional des finances publiques, autorisation, contrat d’option, contrat d’échange, volume annuel global.

Textes de référence:

- Loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, et notamment son article 12

- Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6141-2-1 et L.6143-3

- Code des juridictions financières

- Code monétaire et financier

- Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé

- Décret n°2012-700 du 07 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé

- Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé

Texte abrogé:

Circulaire CP/D2/DH/AF3 n°96-561 du 12 septembre 1996 interministérielle relative aux contrats de couverture du risque de taux offerts aux établissements publics de santé

Annexe:

Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales