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Circulaire interministérielle NDHOS/F 4/F 2/O1/DDSC/SDSP/BSIS n° 2005-31 du 18 janvier 2005 relative à la prise en charge financière des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2004 par les SDIS à la demande de la régulation du centre 15, en cas de carence constatée des transporteurs sanitaires privés

Date d’application : immédiate.

Références :
Circulaire DDSC/SDSP/BSIS n° 400 du 1er octobre 2003 DHOS/F4/F2 n° 486 du 13 octobre 2003 relative à la prise en charge financière des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2003 par les SDIS à la demande de la régulation du centre 15, en cas de carence constatée des transporteurs sanitaires privés ;
Circulaire n° 151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, SDIS et des ambulanciers dans l’aide médicale urgente ;
Courrier DDSC/DHOS relatif au bilan des interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des ambulanciers privés du 6 mai 2004.

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information et mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour information et mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour information.) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements publics de santé (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les présidents des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (pour mise en oeuvre).

Les conditions de la prise en charge financière, par les établissements publics de santé (EPS), des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2003 par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate l’indisponibilité des transporteurs sanitaires privés, en application des dispositions de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ont été précisées par la circulaire ci-dessus référencée.

Ainsi que le précise la circulaire du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l’aide médicale urgente, « la carence est avérée quand les ambulanciers sont dans l’impossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire faite par le centre 15, faute de moyens matériels ou humains mobilisables dans des délais compatibles avec l’état de santé du patient. »

Votre attention est tout particulièrement attirée sur le fait que la présente instruction ne concerne pas les autres interventions des moyens du SDIS engagés par le centre de traitement de l’alerte dans le cadre du « prompt secours » ou à la demande du SAMU tel que par exemple, l’envoi d’un VSAV en accompagnement d’un véhicule de SMUR ou dans le cadre d’un secours d’urgence.

Le constat du nombre d’interventions effectuées par le SDIS pour carence doit être dressé contradictoirement et partagé par les deux parties. Il doit également faire l’objet d’une communication suivie d’une discussion en sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) en présence de l’agence régionale de l’hospitalisation.

Pour permettre de fixer réglementairement le prix des transports par carence, en application du 4e alinéa de l’article L. 1424-42 du C.G.C.T., le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé et de la protection sociale ont confié fin avril 2004 à l’inspection générale de l’administration, à l’inspection de la défense et de la sécurité civiles et à l’inspection générale des affaires sociales une mission conjointe sur l’analyse des carences ambulancières.

Dans son rapport intermédiaire, la mission conseille, avant de prendre de nouvelles mesures, d’attendre que le processus de réorganisation de l’ensemble du secteur, qui est en pleine montée en charge (réorganisation de la garde ambulancière, circulaire conjointe intérieur/santé du 29 mars 2004) soit plus stabilisé et que les résultats de plusieurs enquêtes en cours soient connus.

Aussi, pour l’année 2004, les dispositions de la circulaire susvisée sont reconduites et le coût forfaitaire par intervention est fixé pour cette année à 90 euros.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, C. de Lavernee

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, E. Couty