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Circulaire n° 3696 du 7 novembre 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics.

J'ai l'honneur de vous rappeler les termes de ma circulaire du 20 avril 1973 relative au respect du secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics.

Des incidents récents me conduisent à perser que mes directives n'ont pas été suivies.

C'est ainsi que des représentants de la police ont exercé une surveillance permanente dans un service d'hospitalisation sans y avoir été préalablement autorisés par l'autorité judiciaire.

Si l'on se réfère aux instructions de ma circulaire du 20 avril 1973, il y a là une infraction flagrante à l'article 378 du code pénal qui, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, paraît de nature à entraîner des sanctions pénales et, partant, des sanctions administratives que je n'hésiterai pas à prononcer chaque fois qu'un cas de ce genre me sera signalé.

Je vous demande donc instamment de rappeler aux directeurs des établissements hospitaliers placés sous votre tutelle qu'il leur appartient de veiller scrupuleusement à ce que leurs personnels respectent le secret professionnel dans toutes les circonstances où ils n'en sont pas déliés par les dispositions de l'article 62 du code pénal; je vous rappelle qu'en ce cas, la déclaration doit être faite exclusivement à l'autorité judiciaire ou à toute personne dûment mandatée par elle.

En cas de litiges sur ce point avec les forces de police, il vous appartiendra de saisir sans délai les services préfectoraux et le procureur de la République, et éventuellement de me faire part directement des difficultés que vous pourrez renconter dans l'application de ces directives.

Circulaires abrogées par la présente circulaire: néant.
Circulaires modifiées ou complétées par la présente circulaire: circulaires des 2 août 1960, 5 juillet 1966 et 20 avril 1973 relatives respectivement à la communication des dossiers des malades et au respect du secret professionnel.

5518.

Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale. Division de la documentation générale, des publications et de la bibliothèque. (Bureau D. 2 -Bureau T.G. 3696/2.)

(Adressée aux directeurs d'hôpitaux; aux préfets, services régionaux de l'action sanitaire et sociale, et aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale.)

Source : Bulletin Officiel de la santé et de la sécurité sociale n° 46 du 11 Novembre 1973.