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Circulaire n° 99-50 du 28 juillet 1999 relative aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux (art. 82 du code des marchés publics)

La présente circulaire a pour objet la mise à jour des dispositions relatives aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux, que celui-ci soit à prix unitaires ou forfaitaires. Elle abroge, à compter de sa publication, la circulaire n° 98-73 du 23 juillet 1998.

Je souligne à cet égard que, lorsque des travaux sont effectués en régie, la responsabilité de leur exécution échappe entièrement à l'entrepreneur ; il ne faut donc avoir recours à cette procédure que dans des cas exceptionnels et très limités et pour des travaux de faible importance. L'obligation pour l'entrepreneur d'exécuter des travaux en régie cesse en effet lorsque le montant atteint 3 % du montant du marché (art. 11-3 du C.C.A.G.).

Le règlement de tels travaux sera effectué en prenant en considération dans les décomptes :
- pour la main-d'oeuvre mise à la disposition du maître d'oeuvre par l'entrepreneur :
- les salaires majorés de 110 % ;
- les indemnités de panier et de petits déplacements ainsi que les primes de transports majorées de 87 % ;
- les indemnités de grands déplacements majorées de 6 % ;
- pour les fournitures, leurs prix d'achat hors taxe majorés de 11 %.

Les coefficients majorateurs ci-dessus sont réputés tenir compte des charges accessoires aux salaires, des frais généraux, ainsi que des impôts et taxes autres que la T.V.A. ;
- pour les locations de matériel déjà présent sur le chantier, les sommes résultant des locations journalières en jours ouvrés seront proposées par les entreprises et négociées avec les maîtres d'oeuvre : celles-ci pourront établir leurs prix à partir des barèmes des loueurs locaux de matériel, ou bien à partir de diverses méthodes de détermination des charges d'emploi (la méthode analytique de prix établie par le service d'études techniques des routes et autoroutes, la méthode 86 de la Fédération nationale des travaux publics, etc.).

Circulaire modifiée par la présente circulaire : néant.

Circulaire abrogée par la présente circulaire : circulaire n° 98-73 du 23 juillet 1998.

Direction des affaires économiques et internationales

Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale ; Messieurs les ingénieurs généraux des ponts et chaussées et inspecteurs généraux chargés d'une circonscription territoriale ; Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement ; délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement ; centres d'études techniques de l'équipement d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Metz, Nantes et Rouen ; centres interrégionaux de formation professionnelle d'Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Rouen, Toulouse et Tours ; services spécialisés de navigation à Lille, Lyon, Nancy, Strasbourg, Toulouse, et de la Seine à Paris ; services de navigation ; service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ; services spéciaux des bases aériennes des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et d'Ile-de-France) ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales de l'équipement ; services départementaux de l'architecture ; services maritimes des ports de Boulogne et de Calais, du Nord [Dunkerque], de la Seine-Maritime [Le Havre et Rouen], de la Loire-Atlantique [Nantes], de la Gironde [Bordeaux] et des Bouches-du-Rhône [Marseille]) ; Messieurs les directeurs des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes, de Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Strasbourg, de Paris et de la Guadeloupe ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ; Monsieur le directeur du service technique de l'urbanisme ; Monsieur le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées ; Monsieur le chef du service d'études techniques des routes et autoroutes ; Monsieur le chef du service d'études des transports urbains ; Monsieur le chef du centre d'études techniques des tunnels ; Monsieur le chef du service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ; Monsieur le chef du centre national des ponts de secours ; Monsieur le chef du service technique des remontées mécaniques ; Monsieur le chef du service technique des bases aériennes ; Monsieur le chef du service technique des phares et balises ; Monsieur le chef du service central technique des ports maritimes et de voies navigables ; Messieurs les chefs de service de l'aviation civile à Nouméa et Papeete.

Texte non paru au Journal officiel.

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