Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire n° DGOS/R1/PF1/2012/374 du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2012

Ce texte présente les modalités de répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les modalités d’attribution par les agences régionales de santé. La répartition régionale des crédits du FMESPP 2012 et la ventilation par type de mesures figurent en annexe de cette circulaire.

Consulter ici la circulaire n° DGOS/R1/PF1/2012/374 du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2012
 
 
Classement thématique : Etablissements de santé
Validée par le CNP le 12 octobre 2012 - Visa CNP 2012-246
 
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
 
Résumé : Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles
 
Mots-clés : fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, investissements, plan d’investissement « Hôpital 2012 », étude nationale de coûts à méthodologie commune, soins de suite et réadaptation, soins sans consentement
 
Textes de référence :
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié ;
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
- Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001, modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
- Circulaire n° DGOS/R1/PF1/2011/458 relative à la délégation des crédits régionalisés non fongibles du FMESPP au titre de l’année 2011
 
Annexe : Répartition régionale des crédits du FMESPP 2012 et ventilation par type de mesures