Consulter ici la circulaire n° DGOS/R1/PF1/2012/374 du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2012

 

 

Classement thématique : Etablissements de santé

Validée par le CNP le 12 octobre 2012 - Visa CNP 2012-246
 

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
 

Résumé : Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles
 

Mots-clés : fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, investissements, plan d’investissement « Hôpital 2012 », étude nationale de coûts à méthodologie commune, soins de suite et réadaptation, soins sans consentement
 

Textes de référence :
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié ;
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
- Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001, modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
- Circulaire n° DGOS/R1/PF1/2011/458 relative à la délégation des crédits régionalisés non fongibles du FMESPP au titre de l’année 2011
 

Annexe : Répartition régionale des crédits du FMESPP 2012 et ventilation par type de mesures