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Circulaire n° DGOS/RH1/2012/41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels introduit dans le code de l’éducation des dispositions relatives aux stages en entreprise dans le cadre des études supérieures. Cette circulaire vient préciser les raisons pour lesquelles les formations paramédicales sont exclues du champ d’application de la loi précitée.

Circulaire n° DGOS/RH1/2012/41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux

Classement thématique : Professions de santé

Validée par le CNP le 13 janvier 2012 - Visa CNP 2012-07

Catégorie : Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.

Résumé : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels introduit dans le code de l’éducation des dispositions relatives aux stages en entreprise dans le cadre des études supérieures. La présente circulaire a pour objet de préciser les raisons pour lesquelles les formations paramédicales sont exclues du champ d’application de la loi précitée.

Textes de référence :

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels

Articles L. 612-8 à L. 612-13 du code de l’éducation

Article L. 4383-1 du code de la santé publique

Arrêtés relatifs à chaque diplôme paramédical

Diffusion : les établissements ou organismes concernés doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés ou des ARS, selon le dispositif existant au niveau régional.