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Circulaire n°DGOS/PF2/R1/2010/464 du 27 décembre 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du développement des outils de gestion informatisée pour les risques associés aux soins dans les établissements de santé

Cette circulaire a pour objet de notifier la répartition régionale des subventions du FMESPP attribuées au titre des aides à l’investissement pour 2010. Une enveloppe de 2 300 000 € a ainsi été réservée pour le développement de la démarche de gestion globale des risques dans les établissements de santé en vue d’améliorer la sécurité des patients et des personnes sous tous ses aspects (pratiques de soins, risques d’infections, vigilances, etc.) Les établissements éligibles à l’attribution d’une subvention sont les établissements de santé publics et privés qui ont inscrit le renforcement de la sécurité et de la prévention des risques dans un projet global de management et qui mettent en oeuvre un projet d’informatisation de la gestion des risques. Les projets fondés sur une mutualisation entre établissements de santé et sur la mise en place d’outils communs pour le partage d’expérience et d’informations seront prioritaires.

Date d'application : immédiate

NOR : ETSH1033747C

Classement thématique : Etablissements de santé

Validée par le CNP le 17 décembre 2010 - Visa CNP 2010-289

Résumé : Développement des outils de gestion informatisée pour les risques associés aux soins en établissement de santé

Mots clés : Gestion des risques associés aux soins - FMESPP volet investissement - investissement relatifs à des outils de gestion informatisée – FMESPP.

Textes de référence :
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés

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