Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

Consulter ici la circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

 

Pour "répondre aux besoins locaux d'équipements en véhicules sanitaires et [...] permettre la mise en oeuvre d'une meilleure régulation du parc des véhicules", les agences régionales de santé devront analyser les "situations départementales du parc de véhicules sanitaires afin d'en déduire les priorités d'équipements, en termes de catégories de véhicules et de lieu d'implantation". En ce sens, cette circulaire vient préciser les conditions de délivrance de l'agrément (nombre minimal et catégorie de véhicules sanitaires exigés, suppression du contingentement du nombre de véhicules sanitaires légers), la modulation du quota départemental de véhicules, les conditions de délivrance des autorisations de mise en service, et le transfert de ces autorisations.