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Circulaire n°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge la circulaire n° DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

Sur la base des accords de Bercy de 2008, les décrets n° 2012-736 du 9 mai 2012 et n° 2013-627 du 16 juillet 2013 ont rénové "l'architecture des moyens syndicaux, défini les critères d'appréciation de la représentativité qui conditionne l'octroi de certains droits et moyens, et renforcé la transparence des moyens accordés aux organisations syndicales". Cette circulaire précise dans deux chapitres les conditions d'exercice du droit syndical (locaux, réunions, affichage, distribution et collecte de cotisations), puis la situation des représentants syndicaux, au regard des autorisations spéciales d'absences des articles 13 et 15 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, du crédit de temps syndical et des mises à disposition au niveau national. Elle revient également sur la mutualisation des heures syndicales, la couverture des risques encourus par les représentants syndicaux, et les garanties de transparence dans l'utilisation des moyens.

 

Consulter ici la circulaire n°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière