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Circulaire n°DHOS/F4/2009/363 du 24 novembre 2009 rectifiant la circulaire N° DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.

Date d'application : immédiate

Classement thématique : Etablissements de santé

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : précision sur les taux des redevances d’activité libérale

Mots-clés : activité libérale des praticiens hospitaliers

Textes modifiés : circulaire n°DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé

Annexes : fiche rectificative du guide des règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé, relative à l’activité libérale des praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé.

Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional.

La présente circulaire a pour objet de repréciser les taux de la redevance due par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé, figurant dans le guide de facturation annexé à la circulaire du 19 octobre 2009. La fiche correspondante reprend les principaux éléments de l'article D.6154-10-3 du code de la santé publique, base juridique de la détermination de cette redevance. De ce fait, le taux de redevance relatif aux actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et de biologie réalisés en centre hospitalier universitaire est bien de 25% et non de 28% comme indiqué par erreur dans la fiche en question. Une nouvelle fiche, jointe à la présente circulaire, a été mise en ligne sur le site internet du ministère : Les règles de facturation - Règles de facturation - Santé - Dossiers -

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF