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Circulaire n°DSS/SD1C/DGOS/PF2/2014/108 du 9 avril 2014 relative à la mise en œuvre en 2014 des nouvelles dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage

Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités d'application du dispositif fusionnant la régulation des produits de santé - spécialités, produits et prestations - financés en sus des prestations d'hospitalisation et le contrat de bon usage, suite à la modification de l’article L.162-22-7 et à l’abrogation de l’article L.162-22-7-2 du code de la sécurité sociale. Les actions locales à conduire pour 2014 s’intègrent au sein des 10 actions composant le plan de gestion du risque maladie des agences régionales de santé mises en œuvre depuis 2010.

Consulter ici la circulaire N°DSS/SD1C/DGOS/PF2/2014/108 du 9 avril l 2014 relative à la mise en œuvre  en 2014 des nouvelles dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage