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Circulaire relative à la nouvelle présentation des actes de l’état civil concernant l’indication du double nom de famille.


La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille avait permis aux parents de choisir, lors de la déclaration de naissance de transmettre à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore un « double nom » constitué des noms de chacun des parents accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

Ces noms, issus de l’accolement du nom de chacun des parents, n’obéissent pas aux mêmes règles de transmission que les noms composés existant avant l’entrée en vigueur de cette réforme. Afin de différencier ces deux types de noms formés de plusieurs vocables la circulaire du 6 décembre 2004 prévoyait que les doubles noms devaient être enregistrés avec un double tiret, ce dernier ne pouvant être imposés aux parents (CE 4 décembre 2009).

L’objet de cette circulaire est d’apporter des préconisations quant aux modalités d’indication des doubles noms dans les actes de l’état civil.

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circulaire relative à la nouvelle présentation des actes de l’état civil concernant l’indication du double nom de famille en version PDF