"La présente note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale et le décret n°2017-999 du 10 mai 2017. Cette commission est chargée de l'examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur handicap sur une fraction de la durée d'assurance requise pour un départ anticipé à la retraite à ce titre.Cette note rappelle les modalités de saisine de la commission précitée ainsi que les conséquences de cette saisine sur la situation des fonctionnaires qui demandent une retraite anticipée au titre du handicap."