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Congés confessionnels et continuité du service public

Les nécessités du fonctionnement du service public et les demandes des agents liées à leurs convictions religieuses s’opposent parfois. Un juste équilibre doit alors être recherché afin de les concilier.

Principe :

Le régime des autorisations d’absence des fonctionnaires constitue un élément du statut de ces derniers. Dans le silence des textes législatifs et réglementaires, et selon les termes repris par le juge administratif, “ tout chef de service a le pouvoir d’apprécier si l’octroi d’une autorisation d’absence est compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service dont il a la charge ” (cf. CE, 12 février 1997, Melle Henny ; CAA Paris, 22 mars 2001, Crouzat).

Conséquences :

La liberté de conscience “ ne saurait permettre aux fonctionnaires de compromettre le bon fonctionnement du service en choisissant des horaires à leur convenance pour remplir leurs obligations religieuses ” (cf. TA Fort de France, 19 juin 1976, Dlle Coralie).

Dès lors, un fonctionnaire ne saurait exciper du refus d’autoriser ses absences, fondées sur ses obligations religieuses, ni de l’imputation de ses absences sur ses congés ou des retenues sur son traitement pour absence de service fait.

En ce qui concerne les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l’hôpital, cette règle ne s’applique pas. En effet, ces derniers, lors de cette activité, ne sont pas assimilés à des agents publics et ne sont donc pas soumis aux contraintes du service public, telles que l’obligation d’effectuer des gardes, des astreintes… afin d’assurer la continuité du service public.

En ce qui concerne les salariés du secteur privé, la règle se rapproche de celle des fonctionnaires. En effet, le juge judiciaire justifie le licenciement d’un employé quittant son travail avant l’heure appliquée dans son entreprise, afin de respecter les prescriptions de sa religion (cf. CA Paris, 10 janvier 1989, Hassoun c/ SA Luc Durand et CA Rouen, 26 mai 1994)

Toutefois, les circulaires n°280 DH/4 du 22 décembre 1977 – (BOSP 78/2) et n°321 DH/4 du 7 août 1979 ont permis d’accorder des autorisations d’absences aux agents de confession israélite ou musulmane, à l’occasion de leurs grandes fêtes religieuses, avec un risque de traitement inégalitaire pour les autres confessions.

La juridiction administrative a alors eu à se prononcer sur ce point dans une affaire concernant un fonctionnaire de police, mais dont la solution peut être transposée aux agents de la fonction publique hospitalière (cf. CAA Paris, 22 mars 2001, Crouzat et antérieurement CE, 12 février 1997, Melle Henny). Le juge a déduit que l’énumération des fêtes des différents cultes catholiques, protestants, israélites, musulmans, faite régulièrement par le préfet de police (en l’espèce dans une note du 30 octobre 1995) n’est pas exhaustive. Il en va donc de même pour les circulaires du ministre chargé de la fonction publique précisant les jours de fêtes des différents cultes précités.

Dès lors, le chef de service ne peut plus se fonder sur cette énumération pour refuser à un agent son autorisation d’absence, sauf pour des raisons de nécessité de service. Il convient toutefois de préciser que dans la présente espèce, l’agent avait une activité confessionnelle répertoriée comme secte dans différents rapports parlementaires.

 

Annexes

Liens :
- fiche technique “ laïcité du service public
- fiche technique “ libertés et obligations des agents hospitaliers en matière cultuelle