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Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, décision n°2012-655 DC(projet de loi - procédure d'examen - conformité à la Constitution)

 

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été déférée à deux reprises au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs : une première fois le 10 octobre 2012, les sénateurs contestant la procédure d'examen du projet de loi devant le Sénat et une seconfe fois, le 13 octobre 2012, les sénateurs contestant cette fois ci non seulement la procédure d'examen du projet de loi devant le Sénat mais aussi la conformité à la constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi adoptée.

Le Conseil constitutionnel a déclaré que la procédure d'adoption de la loi n'avait pas respecté les dispositions  du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution (à savoir que la discussion du projet de loi en séance publique avait porté sur le texte initial de ce projet alors que la commission des affaires économiques du Sénat avait préalablement délibéré et adopté un texte) et a donc déclaré l'ensemble de cette loi contraire à la Constitution.

Le Premier ministre a annoncé qu'un nouveau projet de loi sur le logement social serait présenté rapidement.

Voir également :

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-655 DC

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-655 DC

- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social