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Conseil d'État, 09 août 2018, n°422893 (Référé, Intervention chirurgicale, Mineur, Caractère urgent)

En l’espèce, un enfant a subi plusieurs opérations chirurgicales au cours de l’année 2017 au sein d’un hôpital. Une nouvelle intervention a été programmée, mais celle-ci est déplacée à une date ultérieure. En effet, l’hôpital a considéré que son opération n’était pas urgente au regard de « la nécessité de procéder à des interventions urgentes au bénéfice d’autres patients ».
La mère demande alors en urgence au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, que les soins pour son fils soient rétablis et qu’une nouvelle date pour l’opération soit fixée au plus vite. Sa demande ayant été rejetée, elle fait appel de l’ordonnance de référé. Par une décision en date du 9 aout 2018, le Conseil d’état rejette la demande de la mère; celle-ci ne présentant aucun caractère urgent.