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Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 384187 ( Responsabilité – Perte de revenus professionnels – Pension d'invalidité)

Madame X demande au Tribunal administratif de Paris de condamner un CHU à réparer les préjudices résultant de la mastectomie droite qu'elle a subis le 13 juillet 2006 au groupe hospitalier X. Par un jugement du 16 décembre 2010, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de Mme X, annulé ce jugement, en condamnant le CHU à verser une somme de 51 763,40 euros à Mme X compte tenu de l’existence d'une faute des médecins et une somme de 10 670,33 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et rejeté les conclusions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) tendant au remboursement de ses débours.
La CRAMIF demande au Conseil d'Eta d’annuler l’arrêt de la cour d’appel de Paris rejetant les conclusion tendant à ce que les sommes versées à Mme X notamment au titre d’une pension d’invalidité soient mises à la charge du CHU.

Mme X a continué jusqu'en juin 2011 d'exercer la profession de nourrice agréée qui était la sienne avant l'intervention chirurgicale pratiquée le 12 juillet 2006.
Elle a ensuite cessé toute activité professionnelle et a perçu une pension d'invalidité à compter du 31 octobre 2011.
La cour d’appel a jugé que cette cessation d'activité n'était pas en lien direct avec la mastectomie pratiquée cinq années auparavant : Selon les experts, l'état de santé de Mme X ne faisait pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle à condition qu'elle n'impose pas d'effort du bras ni de port de charges et que l'intéressée n'établissait ni même n'alléguait être dans l'incapacité de trouver une activité professionnelle compatible avec son handicap.
La cour d’appel en a ainsi déduit que la faute commise par les médecins n'avait pas entraîné de pertes de revenus professionnels.

Le Conseil d’État considère en premier lieu que c'est par une motivation suffisante, sans dénaturer les pièces du dossier et sans commettre d'erreur de droit que la Cour d’appel a nié l'existence de pertes de revenus sur lesquelles les sommes versées au titre de la pension d'invalidité auraient pu s'imputer.
Ainsi, le Conseil d’État estime que la CRAMIF n’est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 2014 en tant qu'il rejette sa demande tendant à ce qu'une partie des sommes qu'elle a versées à Mme X...au titre d'une pension d'invalidité soit mise à la charge par le CHU.