Dans une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat indique que le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaitre l’identité de la femme ayant accouché d’elle sous X, lorsque cette femme a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret. Ce refus ne viole ni les dispositions de l’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles, ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.