Le Conseil d’Etat confirme que la transmission d’informations couvertes par le secret médical à un avocat doit être précédée de la vérification d’un mandat exprès à ce sujet.

« L'article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle l'obligation qui s'impose à tout médecin de respecter le secret professionnel ; qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article L. 1110-4 du même code : "" (...) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès "" ; qu'en estimant que les ayants droit de Mme E. n'avaient pas expressément autorisé M. B... à adresser à leur avocat son analyse du dossier médical, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ; qu'en en déduisant qu'une telle transmission, en l'absence de mandat à cette fin de la part d'une des personnes mentionnées dans les dispositions citées ci-dessus, méconnaissait l'obligation de respecter le secret médical, elle n'a pas commis d'erreur de droit ».