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Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 416964 (Profession de santé, Reconnaissance mutuelle, Cour de justice de l’Union européenne, Question préjudicielle)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre les articles 1er, 2, 4, et 6 du décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que contre l’arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et contre l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.

Les requérants soutiennent que l’article L.4002-3 du code de la santé publique - qui ouvre la possibilité d’un accès partiel à l’ensemble de professions de santé régies par la quatrième partie de ce code, y compris, aux professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles - est incompatible avec le 6 de l’article 4 septies de la directive du 7 septembre 2005 relatif à l’accès partiel.

Le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur ces requêtes jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce car la réponse à ce moyen dépend de la question de savoir si cet article de la directive doit s’entendre comme ayant exclu qu’un Etat membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III et du titre III de la même directive.