Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n° 395243 (Responsabilité hospitalière – Faute – Chute d’un patient – Crise d’épilepsie – Absence de surveillance adéquate)

M.B a subi le 6 octobre 2007, au cours d’une cure de sevrage alcoolique, une première crise d’épilepsie survenue à son domicile. Il a par la suite été admis aux urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il a été installé sur un brancard. A l’occasion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un traumatisme crânien.

Son frère, agissant en qualité de tuteur légal, et sa sœur ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le CHU ou, à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de cet accident.

Par un jugement en date du 28 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Ils ont interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Nantes qui a également rejeté leur requête par un arrêt du 15 octobre 2015.

En premier lieu, sur la prise en charge au titre de la solidarité nationale, le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel a suffisamment motivé son refus de mettre la réparation des préjudices invoqués à la charge de l’ONIAM en considérant que la chute du patient ne pouvait être regardée comme un accident directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens des dispositions du II de l’article L.1142-1 du code de la santé publique.
En second lieu, sur la responsabilité du CHU, en se fondant notamment sur les recommandations de la Société française de médecine d’urgence, le Conseil d’Etat affirme que « la crise d’épilepsie survenue en contexte de sevrage alcoolique comporte un risque de récidive accru et justifie une surveillance particulière du patient ». Il relève à ce titre que le CHU « ne justifie d’aucun traitement ni d’aucune forme de surveillance organisée de ce patient après son admission, ni même de son installation dans des lieux permettant une surveillance occasionnelle ou incidente, alors que son placement sur un brancard dont les barrières de sécurité se trouvaient au minimum à 110 cm du sol était susceptible, en cas de chute, d’aggraver notablement les conséquences d’une nouvelle crise ». Le Conseil d’Etat en déduit dès lors une faute du CHU résidant dans l’absence de surveillance adéquate du patient et engageant la responsabilité de l’hôpital.