Revenir aux résultats de recherche

Conseil d’État, 22 décembre 2017, n° 390709 (Acte médical, Visée esthétique, Obligation d'information renforcée, Connaissances médicales du patient, Sans incidence)

Dans cette décision, le Conseil d'Etat rappelle que s'agissant d'un acte médical à visée esthétique, l'obligation d'information du patient est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter. "La circonstance qu'un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu'il lui propose, ainsi qu'il résulte des dispositions du code de la santé publique [...] ; qu'une telle circonstance est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information". Dès lors, "en jugeant que, puisque Mme X. était, en sa qualité d'assistante médicale de Mme Y., réputée connaître toutes les caractéristiques de l'acte qu'elle lui avait demandé de pratiquer, cette circonstance dispensait cette dernière de toute obligation d'information préalable, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'au surplus, s'agissant d'un acte à visée esthétique, l'obligation d'information était renforcée et devait porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter".