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Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 387039 (Responsabilité hospitalière, Préjudice, Evaluation, Motivation, Insuffisance, Cassation partielle)

Mme X., alors enceinte de huit mois, a été hospitalisée le 1er avril 2006 en raison d'œdèmes liés à une hypertension artérielle. Une césarienne a été pratiquée en urgence le 3 avril. Le 4 avril au matin, elle a été retrouvée inconsciente et atteinte d'une hémiplégie droite. Les examens pratiqués ont mis en évidence un volumineux hématome intracérébral, faisant suite à un accident vasculaire hémorragique. Mme X. a alors dû être opérée en urgence afin d'évacuer l'hématome et de mettre en place une dérivation externe. Elle a ensuite suivi une longue période de rééducation, qui s'est prolongée jusqu'au 14 février 2008.

En décembre 2007, Mme X. a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France (CRCI), laquelle a diligenté successivement deux expertises médicales. Un avis favorable à l’indemnisation a été émis, sur le fondement d'une perte de chance évaluée à 50 %, imputable à la faute commise par l'hôpital dans la prise en charge de la patiente.

L’établissement ayant pris en charge la patiente a rejeté, le 1er septembre 2011, la demande d'indemnisation préalable qui lui avait été présentée par Mme X. en février 2011. Le tribunal, puis la Cour administrative d’appel, ont successivement relevé que le défaut de surveillance adéquate de l'équipe médicale était à l'origine d'un retard de diagnostic qui avait privé l'intéressée d'une chance, évaluée à 50 %, de se soustraire aux séquelles dont elle était atteinte. L’hôpital se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’Etat renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel, après avoir relevé l’insuffisance de motivation de l’arrêt qui avait mis à la charge de l’établissement les frais de déplacement restés à la charge de Mme X. alors que l’hôpital avait fait valoir que ces dépenses étaient dépourvues de lien avec l'accident vasculaire cérébral dont l'intéressée avait été victime.