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Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 387988

Le Conseil d’Etat rappelle que si le choix d’une sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, « il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu dès lors être légalement prise ». En l’espèce, le Conseil d’Etat constate que la sanction de l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an, assortie de l’obligation de reverser à la caisse primaire d’assurance maladie concernée la somme de 352 101 euros n’est pas hors de proportion avec les fautes commises par Mme X, infirmière libérale, eu égard à l’existence de nombreux manquements tenant à la facturation de soins infirmiers pour des patients hospitalisés, à des doubles facturations, à la facturation en son nom d’actes réalisés par d’autres infirmiers ainsi qu’à des cotations d’un nombre excessif d’actes par jour.