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Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 422237 (Médicament, Effets indésirables, Nouvelle formule, Pharmacovigilance)

« Plusieurs patients souffrant des effets indésirables de la nouvelle formule du « Levothyrox » ont demandé en urgence au Conseil d’État, sur le fondement de la procédure de référé liberté, le maintien pérenne de la fabrication et de la commercialisation en France de l’ancienne formule de cette spécialité.

Par la décision [...], le juge des référés du Conseil d’État rejette leur requête. Il estime qu’eu égard aux stocks et aux quantités prévisionnelles de « Levothyrox » élaboré selon l’ancienne formule disponibles, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de mesures selon la procédure de référé liberté n’est pas remplie. Il juge par ailleurs qu’aucune carence caractérisée ne peut être reprochée aux autorités compétentes dans l’exercice de leurs pouvoirs »