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Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 387529 (Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public – Modification – Compétence)

Par une requête transmise par la présidente du tribunal administratif de Paris, plusieurs associations qui encadrent l’accueil de groupes de mineurs en refuge de montagne demandent au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 20 octobre 2014 pris par le ministre de l’intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Le Conseil d’Etat a jugé que le ministre de l’intérieur était habilité par les dispositions combinées des articles R. 123-3 et R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation à prendre seul l’arrêté ayant pour objet de fixer les règles particulières de prévention des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, applicables en l’occurrence aux refuges de montagne qui accueillent des groupes de mineurs.