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Conseil d'Etat, 7 janvier 1976, Centre Hospitalier Régional d'Orléans (grève dans un EPS- nombre excessif d'agents requis)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Requête du Centre Hospitalier Régional d'Orléans tendant à l'annulation d'un jugement du 1er juin 1973 du Tribunal Administratif d'Orléans annulant la décision du 20 juin 1972 du directeur général dudit centre portant interdiction à plusieurs agents nommément désignés d'exercer le droit de grève pour le 23 juin 1972 à six heures jusqu'au samedi 24 juin à six heures en tant que cette décision vise un nombre d'agents supérieur à l'effectif normal prévu pour assurer le fonctionnement du service un dimanche ou un jour férié ;

Vu la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 26 août 1975 ; le code général des impôts ;

Considérant que, par une note de service en date du 20 juin 1972, le directeur général du Centre Hospitalier Régional d'Orléans, au vu du préavis de grève déposé par le syndicat CFDT de l'établissement pour la journée du vendredi 23 juin 1972 à 6 heures jusqu'au samedi 24 à 6 heures, a "interdit l'exercice du droit de grève" à 650 agents du centre sur les 958 figurant au plan de travail pour cette journée ;

Considérant que s'il appartenait au directeur du Centre Hospitalier Régional d'Orléans de prendre les mesures nécessitées par le fonctionnement de ceux des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, en imposant, en particulier, le maintien en service pendant la journée de grève d'un effectif suffisant pour assurer en particulier la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel, il ressort des pièces du dossier que l'effectif de 650 agents a été déterminé en tenant compte, en outre, de l'existence d'autres services tels que les consultations externes et certains services généraux et d'entretien et que cet effectif a dépassé celui du personnel dont la cessation du travail pouvait, en l'espèce, être légalement interdite pendant la journée en cause ; que c'est par suite à bon droit que le Tribunal Administratif d'Orléans a annulé, dans cette mesure, la décision du directeur du Centre Hospitalier Régional d'Orléans du 20 juin 1972.

[Rejet avec dépens].