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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2016, n° 14BX02777 (Fonction publique hospitalière, Altercation, Imputabilité au service, Fait détachable du service, Lien hiérarchique)

Alors qu'elle était en service, une altercation a opposé Mme D., adjoint administratif d’un centre hospitalier universitaire, à un de ses collègues. Celui-ci l'a insultée, l'a saisie par le cou et l'a projetée contre une table. Elle a subi des douleurs au niveau des cervicales et à la main gauche ayant entrainé des arrêts de travail du 6 décembre 2012 au 31 mars 2013. Le directeur général du CHU a refusé de reconnaître l'imputabilité de l'accident au service, par une décision du 18 mars 2013, plaçant ainsi Mme D. en congé de maladie ordinaire pour la période en cause. Par décision du 22 avril 2013, il a rejeté le recours administratif de Mme D. Celle-ci relève appel du jugement du 28 août 2014 du tribunal administratif de Bordeaux, qui rejette sa demande d'annulation de ces décisions.
La Cour rappelle qu’en « vertu du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ont droit, lorsque la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, à des congés de maladie, durant lesquels ils conservent l'intégralité de leur traitement jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu'à leur mise à la retraite. Ils ont droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ». Elle constate que « l'accident dont a été victime Mme D. est survenu sur le lieu et pendant le temps du service. Cet accident a pour cause, une agression dont la matérialité n'est pas contestée […] lors d'une altercation entre les deux agents du fait d'une question posée par Mme D. à son collègue au sujet de sa mutation. Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allègue le CHU sans autre précision, l'altercation ait eu pour origine le comportement de Mme D. ». Elle estime par ailleurs que le CHU, « qui a sanctionné d'un blâme l'agresseur de Mme D., ne peut utilement faire valoir ni que la faiblesse de la sanction infligée démontrerait la responsabilité de Mme D. dans l'altercation entre les deux agents ni qu'aucun lien hiérarchique n'existait entre les protagonistes ».
C’est pourquoi la Cour décide que la requérante est fondée « à soutenir que l'accident dont elle a été victime n'est pas directement imputable à un fait personnel qui puisse être regardé comme détachable du service et que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait que l'altercation s'est déroulée au cours d'une conversation privée, sans lien avec l'exécution des missions des deux agents en cause, et sans qu'aucun lien hiérarchique n'existe entre les protagonistes de l'altercation ».