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Cour administrative d'appel de Lyon, 02 mai 2018, n°16LY02807 (Retraite d’office, Maladie professionnelle , Invalidité)

Une aide-soignante des Hospices civiles de Lyon demande au Tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle elle a été « admise à la retraite d'office pour invalidité et radiée des cadres » et demande réparation des différents frais et actes médicaux survenus après la mise en place de sa retraite d’office car « la maladie dont elle est atteinte a été reconnue imputable au service par une décision du 19 octobre 2009 des Hospices civils de Lyon ».
Déboutée par le Tribunal administratif elle interjette appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon qui rejette sa demande dans une décision en date du 2 mai 2018. En effet elle précise que la requérante « n'est pas fondée à soutenir que le directeur des Hospices civils de Lyon a entaché d'illégalité sa décision par laquelle il a procédé à sa mise à la retraite d'office pour invalidité ; que par suite et alors qu'en tout état de cause il est constant que, à la date de sa radiation des cadres, elle avait atteint la limite d'âge au-delà de laquelle elle ne pouvait pas être maintenue en fonction ». En outre, la Cour affirme que «les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable au service». Cependant, « qu'il résulte de l'instruction que par courriers du 12 juin 2009 et du 30 mars 2010, les Hospices Civils de Lyon ont précisé à la requérante que les soins médicaux relevant de la maladie professionnelle seraient pris en charge sous réserve de la présentation de factures ». Or, celle-ci n’a pas été en mesure de les fournir. Pour ces raisons, la Cour n’a pas pu accéder à ses demandes.