En l’espèce une aide-soignante a été recrutée par un hôpital public au moyen d’un contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un fonctionnaire hospitalier indisponible. Ce contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 15 mai 2015, pour le même motif (remplacement momentané des fonctionnaires hospitaliers indisponibles). Par décision du 5 mars 2015, le bureau du personnel a informé cet agent de ses droits pour un congé maternité. Toutefois, par une décision du 9 mars 2015, le directeur de l’hôpital a décidé de ne pas renouveler son contrat.

Sa demande d’annulation de la décision de non renouvèlement ayant été rejetée en première instance, elle interjette appel devant la Cour administrative d’appel.

La CAA rappelle tout d'abord qu'un agent public recruté par contrat à durée déterminée "ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service".

En l'espèce, la CAA considère que le non renouvellement était justifié par la volonté de l'hôpital de réduire les effectifs, mais également par la nécessité de réintégrer l’agent qui était indisponible car en congé maternité.

Dès lors, la seule circonstance que l’hôpital ait décidé de ne pas renouveler le contrat quelques jours après l’annonce par la requérante de sa grossesse ne suffit pas à démontrer que cette dernière aurait été victime d’une discrimination. La requête est rejetée.