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Cour administrative d'appel de Lyon, 20 février 2018, n° 16LY00389 (Agent public, Période d'essai, Nouveau contrat, Mêmes fonctions, Même employeur)

Mme B. a été recrutée par un centre hospitalier par un contrat d'une durée de six mois le 21 décembre 2009. Ce contrat a été renouvelé pour la même durée par avenant du 20 mai 2010, puis pour une période de douze mois par avenant du 7 décembre 2010. Un nouveau contrat a été conclu entre les parties le 8 décembre 2011 pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2012.

Par courrier du 30 janvier 2012, le centre hospitalier a informé Mme B. qu'il mettait un terme à son contrat à l'issue de la période d'essai de deux mois, soit le 30 janvier 2012.

Mme B. relève appel du jugement du 18 novembre 2015 du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices financiers et moral qu'elle estime avoir subis du fait du comportement fautif du centre hospitalier.

La Cour retient l’existence d’une faute de l’établissement : « une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent ; […] en prévoyant, dans le nouveau contrat signé le 8 décembre 2011 pour une durée de trois ans et pour l'exercice des mêmes fonctions, une nouvelle période d'essai de deux mois à compter de la date du recrutement, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».