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Cour administrative d'appel de Paris, 06 juin 2016, n° 14PA01390 (Responsabilité administrative - Responsabilité médicale - Responsabilité sans faute)

Mme X a été admise au sein d’un établissement public de santé parisien afin de de subir une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse du méningiome.
L'intervention a été pratiquée le 2 septembre 2008 et a permis de retirer la quasi-totalité du méningiome. A l'issue de cette intervention, une mydriase gauche a été constatée. Un scanner a alors été réalisé qui a mis en évidence un hématome extra dural hémisphérique gauche. Une nouvelle intervention chirurgicale a été immédiatement pratiquée afin de procéder à l'évacuation de cet hématome. Mme X a néanmoins présenté une tétraparésie à prédominance droite, ainsi qu'une spasticité globale. Aucune amélioration sensible n'étant intervenue, Mme X a été transférée le 20 mars 2009 dans le service de réanimation d’un hôpital militaire Algérien. Elle est décédée le 27 décembre 2012 après être restée plusieurs années dans un état pauci-relationnel.
Les Consorts X demandent au Tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l’ONIAM la réparation des préjudices résultant des conséquences de l'opération subie le 2 septembre 2008 et de leur verser la somme de 50 948 euros en qualité d'ayants droit et celle de 190 000 euros en réparation de leurs préjudices propres.
L'ONIAM fait appel du jugement du 31 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a mis à sa charge le versement d'une somme globale de 150 000 euros à verser aux consorts X.
« Il résulte de l'instruction que l'état dans lequel s'est trouvée Mme X à la suite de l'intervention neurochirurgicale du 2 septembre 2008 ainsi que son décès le 27 décembre 2012 ont pour origine directe les lésions du tronc cérébral causées par un hématome extra dural survenu lors du décollement de la dure-mère, lequel résulte de l'exérèse du méningiome dont souffrait la victime. Toutefois, il ressort des conclusions de l'expert qu'eu égard à son aspect très volumineux, le méningiome para sagittal gauche dont souffrait Mme X et qui était déjà à l'origine d'un engourdissement de l'hémicorps droit limitant l'écriture et les tâches ménagères, d'une faiblesse musculaire avec flou visuel et baisse de l'acuité visuelle évoluant vers l'aggravation, imposait une intervention chirurgicale en urgence, le pronostic vital de Mme X étant engagé. L'expert relève également qu'en l'absence d'exérèse, l'augmentation de volume inéluctable de ce méningiome aurait entraîné une aggravation des déficits neurologiques et des troubles de la conscience ainsi qu'une augmentation des difficultés opératoires. Il s'en suit que, sans intervention, l'état de santé de Mme X se serait dégradé dans un temps relativement court, jusqu'à entraîner des dommages d'une gravité équivalente à ceux qui ont découlé de l'intervention chirurgicale du 2 septembre 2008. Ainsi, les conséquences de l'acte médical réalisé le 2 septembre 2008 n'ont pas été notablement plus graves que celles auxquelles Mme X était exposée de manière suffisamment probable en l'absence d'exérèse du méningiome.
Les conclusions de l'expert ne permettent pas à la Cour d'apprécier, eu égard à l'âge de Mme X, à son état de santé pré-opératoire, à la taille de son méningiome, aux caractéristiques de l'intervention pratiquée, quelle était la probabilité qu'elle développe un hématome extra dural.
Ainsi, la Cour d’appel décide avant de statuer sur la requête de l'ONIAM et l'appel incident des consorts X de faire procéder par un expert désigné à un complément d'expertise aux fins :
« - de préciser quels sont chacun des risques pouvant survenir lors de l'exérèse d'un méningiome et la fréquence de leur apparition ;
- de préciser quelle est la fréquence de la survenance d'un hématome extradural non traumatique au décours de l'exérèse d'un méningiome ;
- de préciser, eu égard à l'âge de Mme X..à la date de l'intervention, à son état de santé pré-opératoire, à la taille de son méningiome, aux caractéristiques de l'intervention pratiquée, quelle était la probabilité qu'elle développe un hématome extra dural, en évaluant cette probabilité par un pourcentage ou, en cas d'impossibilité, en la qualifiant selon une gradation allant d'" exceptionnelle " à " très fréquente ". »