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Cour administrative d’appel de Paris, 22 janvier 2016, n°14PA01522, 14PA00493, 14PA00494 (CECOS – CADA – Donneurs de gamètes – Communication d’informations)

Trois arrêts sont intervenues à la suite de saisines relatives à la communication d’informations sur des donneurs de gamètes à l’origine de la conception des demandeurs dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP).  Le premier arrêt (n°14PA01522) précise qu’un jugement statuant sur un litige en matière de consultation et de communication de documents administratifs est rendu en premier et dernier ressort. Ainsi, le jugement du tribunal administratif est insusceptible d’appel et les conclusions dirigées contre ce jugement doivent être renvoyées au conseil d’Etat, statuant en qualité de juge de cassation.  Les deux autres arrêts (14PA00493 et 14PA00494) rappellent que « les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisées dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi au sens de l’article 6 de la loi du 11 juillet 1978 garantissant en particulier la préservation de l’anonymat du donneur à l’égard de toute personne demandant à y avoir accès et notamment de celle qui a été conçue à partir de gamètes issus de ce don ; qu’il résulte encore de la combinaison des dispositions précitées qu’il ne peut être dérogé à cette règle, dans certaines conditions, qu’au profit des autorités sanitaires, des praticiens agréés pour les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation et des médecins, dans l’intérêt thérapeutique de l’enfant ainsi conçu ».

 

Consulter ici les arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris, 22 janvier 2016, n°14PA01522, 14PA00493, 14PA00494