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Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2017, n° 15PA03333

En 2007, M. A. se rend aux urgences en raison d’un traumatisme de la cheville survenue à la suite d’un accident et repart avec un traitement antidouleur. Toutefois, en raison de douleurs persistantes, il retourne à l’hôpital le 4 septembre 2012 pour une IRM qui révèle un fragment osseux d’une ancienne fracture et demande la réalisation d’une intervention d’urgence. Durant cette intervention, un accident hémorragique se traduisant par un hématome de la cheville survient qui nécessitera une nouvelle intervention en urgence.

Conservant des douleurs permanentes, M.A. saisi alors la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Ile-de-France le 4 avril 2013 d’une demande d’indemnisation qui se déclare incompétente le 23 janvier 2014.

Le 12 juin 2015, le tribunal administratif de Paris condamne l’hôpital à verser la somme de 2 750 euros à M. A. en réparation de sa perte de chance d’éviter les préjudices dont il reste atteint et du défaut d’information préopératoire engageant la responsabilité de l’hôpital. M. A interjette appel et réclame la somme de 34 740,08 euros pour tous les préjudices subis.

D’une part la cour d’appel considère, au regard des rapports d’expertise, que l’indication opératoire après l’échec du traitement par infiltration, l’intervention du 4 septembre 2012 réalisée conformément aux données actuelles de la médecine et de la science et la prise en charge du patient en post-opératoire par un traitement anticoagulants ne sont pas défaillantes. Dès lors, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement ne peut être retenue en raison des actes de diagnostic et de soins.

D’autre part, les juges estiment que « M. A. était particulièrement exposé à une complication hémorragique du fait de la prise d'anticoagulants rendus nécessaires par ses antécédents de chirurgie cardiaque ». À ce titre, il n'a pas été informé de ce risque avant l'intervention du 4 septembre 2012. Ce défaut d’information a privé M. A. de la possibilité de refuser l’intervention proposée. Dès lors, la perte de chance doit alors être fixée à 50% dans la mesure où le requérant disposait quand même d’une possibilité raisonnable de refus.

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance et « sans qu'il soit besoin d'ordonner une contre-expertise, [l’hôpital] doit être condamné à payer à M. A. la somme de 2 750 euros, ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif de Paris. »