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Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2018, n°17PA02501 (Erreur de diagnostic, Responsabilité, Expertise)

En l’espèce, une femme décède d’une infection nosocomiale peu après son accouchement. Son époux, ses enfants et sa mère demandent réparation à l’ONIAM et à l’AP-HP des divers préjudices moraux et économiques causés du fait de ce décès. En cet effet, ils arguent de préjudices économiques liés à la baisse d’activité de l’époux, à l’embauche de personnel de garderie pour les enfants, ainsi que divers frais d’assistance maternelle. Par ailleurs, ils souhaitent obtenir réparation pour l’existence d’une de perte de revenus futurs. En effet, la défunte travaillant, la famille a évalué la perte théorique des revenus qu’elle aurait pu apporter et en demande réparation.
En outre, ils souhaitent être indemnisés au titre du préjudice moral d’affection.
Le Tribunal Administratif de Paris fait droit à leurs demandes en condamnant l’ONIAM et l’AP-HP, mais réduit le montant de l’ensemble des préjudices avancés. Dès lors, la famille interjette un appel devant la Cour Administrative d’appel de Paris qui dans un jugement en date du 4 octobre 2018 fait droit à l’ensemble de leurs demandes et condamne l’ONIAM et l’AP-HP au paiement des sommes avancées.