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Cour administrative d’appel de Versailles, 9 février 2016, n°14VE03025 (Dispositif contraceptif – Implantation – Responsabilité – Grossesse non désirée - Préjudice moral)

En l’espèce, Mme X, après la naissance de son second enfant en février 2011, a subi une intervention le 21 juin 2011 en vue de l’implantation dans son bras d’un dispositif contraceptif. Elle a toutefois découvert en août 2011 qu’elle était enceinte. Son troisième enfant est né le 30 mars 2012. La grossesse étant vraisemblablement liée à l’absence d’insertion du dispositif contraceptif dans le bras de la patiente, l’hôpital a commis, selon les juges, une faute de nature à engager sa responsabilité. Le Tribunal administratif de Montreuil a donc, le 16 octobre 2014, condamné l’établissement de santé à payer  la somme de 3000 euros à Mme X. en réparation des préjudices psychologiques qu’elle a subis, préjudices liés à la découverte de son état de grossesse et aux choix auxquels il confronte l’intéressée.  Mme X. et son mari ont fait appel de ce jugement. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que « la naissance d’un enfant, même non désiré, n’est pas génératrice d’un préjudice de nature à ouvrir droit à réparation par l’établissement hospitalier, à moins qu’existent des circonstances ou une situation particulières, susceptibles d’être invoquées par l’intéressée ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que M et Mme X, qui n’invoquent, au soutien de leur demande d’indemnisation d’un trouble dans les conditions d’existence, que la nécessité de devoir assurer l’entretien et l’éducation de cette enfant et le stress qui en résulterait, justifieraient de l’existence de circonstances ou d’une situation de cette nature ».

 

Consulter ici l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 9 février 2016, n°14VE03025