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Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2016, n° 16/01187 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins à la demande du représentant de l'Etat – Poursuite des soins - Motifs)

Un patient a été hospitalisé d’office le 26 juin 1996 après avoir été déclaré pénalement irresponsable. Il lui avait été reproché d’avoir donné la mort à sa compagne en décembre 1995. Ce patient a été hospitalisé dans différents établissements et a été placé en sorties d’essai puis sous programme de soins. En avril 2014, il a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une demande de mainlevée de son programme de soins : le juge a ordonné une double expertise psychiatrique. Les experts ont conclu à la nécessité du maintien d’une obligation de soins. Le JLD ainsi que le premier président de la Cour d’appel ont rejeté la demande de mainlevée du patient en 2014. Cette décision de la Cour d’appel a été cassée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2015 (Cour de cassation, 8 juillet 2015, n°14-21150).

Par cette ordonnance, la Cour d’appel de Versailles considère que « la mesure de soins contraints ne peut être prolongée au motif d'un risque de rechute pour lequel il n'existe aucun signe et qui ne peut, quelle que soit l'évolution de la science et de la médecine, jamais être "totalement exclu" et alors que ne sont plus caractérisés des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ». La Cour infirme ainsi l’ordonnance du JLD en date du 5 mai 2014 et considère qu’il y a lieu de faire droit à la requête tendant à voir ordonner la mainlevée des soins sous contrainte.