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Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2017, n° 17/05634 (Admission, Décision du Préfet, Délai, Mainlevée)

Un patient pris en charge dans le cadre d’un programme de soins est réadmis en hospitalisation complète, son état psychiatrique le justifiant. Un délai de six jours est intervenu entre la réadmission effective du patient en hospitalisation complète et la décision du préfet. Le juge considère que « si un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures, et qu’au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière » et confirme donc l’ordonnance de mainlevée du JLD, cette irrégularité ayant porté « une atteinte évidente à la liberté individuelle du patient dans la mesure où celui-ci a été privé de sa liberté d’aller et de venir sans qu’aucune décision administrative ne l’y autorise ».