Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a refusé de prendre en charge les frais de transport par avion d’une assurée au motif de l’absence d’accord préalable. L’assurée, dont les frais de transport avaient été prescrits, a saisi un Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à sa demande. Pour justifier sa décision, le juge relève que la CPAM en installant une boite destinée à recevoir les demandes d’ententes préalables, a privé les personnes de prouver leur dépôt de leur demandes par l’absence de récépissé.
La Cour de cassation casse et annule ce jugement au motif que le Tribunal ne pouvait se fonder sur « une prétendue pratique habituelle de la Caisse consistant à refuser la délivrance de récépissés » sans constater que c’était effectivement le cas en l’espèce. De plus, les seules allégations de l’assuré étaient insuffisantes à démontrer qu’elle avait effectivement transmis une demande d’accord préalable à la CPAM.