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Cour de cassation, 28 novembre 2018, n°15-29.330 (Infirmière, Contrat de travail, Licenciement, Grossesse)

Une infirmière travaillant à temps partiel pour une société d’ambulance, saisit la juridiction prud’homale, afin de résilier son contrat de travail le 29 juillet 2013. «Par lettre distribuée le 12 décembre 2013 elle a transmis à la société une déclaration de grossesse ; (...) elle a été licenciée pour faute grave le 18 décembre 2013 ». La Cour d’appel juge que le licenciement prononcé lors de l’état de protection de la grossesse est nul et condamne la société au paiement des « sommes au titre de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période de janvier à octobre 2013, des salaires dus jusqu’au 24 août 2014, date à laquelle a pris fin la période de protection, d’indemnité compensatrice ». La société forme un pourvoi devant la chambre sociale de la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt. La Haute juridiction judiciaire apporte des conditions concernant les effets de la grossesse lors d’une action en résiliation judiciaire d’un contrat de travail. En effet, La Cour retient que « lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».