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Cour européenne des droits de l'homme, 5 juin 2015, n° 46043/14 (Fin de vie – Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles – Convention européenne des droits de l’homme)

Le 5 juin, la CEDH a estimé que l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2015 qui rendait possible l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de M. X ne violait pas la Convention européenne des droits de l’homme et notamment son article 2. « La Cour a considéré conformes aux exigences de cet article le cadre législatif prévu par le droit interne (français), tel qu’interprété par le Conseil d’Etat, ainsi que le processus décisionnel, mené en l’espèce d’une façon méticuleuse. La Cour a également estimé que les dispositions de la loi Leonetti sur la fin de vie « constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin ».

Il est à noter que les parents de M. X ont déposé, le 26 juin 2015, une demande en révision de cette décision de la CEDH, invoquant des « éléments nouveaux et décisifs ».