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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 9 octobre 2014, n°37873/04 (Vie privée – Accouchement – Ingérence – Article 8 CEDH)

En l’espèce, une femme de nationalité russe demande la réparation de son préjudice du fait de la présence d’étudiants en médecine lors de son accouchement. Elle veut ainsi que soit reconnue par les juges une ingérence dans sa vie privée, au regard des dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Les juges répondent par l’affirmative en considérant notamment que si une brochure d’information relative à la participation des patients au programme de formation clinique de l’établissement a été remise à la patiente le jour de son admission dans le service de maternité, pour autant, les une insuffisance et une généralité des informations contenues dans cette brochure sont caractérisées. La participation des étudiants en médecine était prévue au cours du processus d’examen, sans qu’en soient précisés la portée et le degré. Or, la naissance d’un enfant est un évènement suffisamment délicat pour entrer dans le domaine du respect de la vie privée et familiale.

 

Consulter ici le communiqué de presse relatif l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 9 octobre 2014, n°37873/04 (Vie privée – Accouchement – Ingérence – Article 8 CEDH)