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Communiqué de presse - Cour européenne des droits de l’Homme, Grande Chambre, 6 juillet 2015, n° 46043/14 (Fin de vie – Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles – Cour européenne des droits de l’Homme – Grande Chambre)

 À la date du 26 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme, en sa Grande Chambre, a été saisie d’une demande en révision. En effet, par un arrêt du 5 juin 2015, «  Affaire Lambert et autres c. France », la Cour avait estimé que l’arrêt du Conseil d’État, du 24 juin 2014, rendant possible l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles d’un patient hospitalisé, ne violait pas la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et notamment son article 2. La Cour avait regardé comme conforme aux exigences dudit article le cadre législatif prévu par le droit interne français, tel qu’interprété par le Conseil d’État, ainsi que le processus décisionnel, mené en l’espèce de façon méticuleuse. La Cour avait, de même, considéré que les dispositions de la « loi Leonetti » sur la fin de vie constituaient « un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin ».
Par cette nouvelle décision, datée du 6 juillet 2015, la Grande Chambre considère que les éléments avancés par les requérants ne sauraient être regardés, considérant la jurisprudence de la Cour, comme ouvrant droit à une révision de l’arrêt préalablement rendu.