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Courrier du 4 septembre 2013 de la Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, relatif aux modalités d'application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 aux terrains relevant des établissements publics de santé

Ce courrier de la Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement adressée au président de la Fédération Hospitalière de France (FHF) traite de l'application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. La Ministre indique que "des spécificités apparaissent concernant l'application du texte aux établissements de santé". Ainsi, "les inspections générales des finances et des affaires sociales ainsi que le conseil général de l'environnement et du développement durable sont actuellement chargés d'analyser les volumes potentiellement cessibles relevant des établissements de santé, leurs possibilités en matière de programmation urbaine mais aussi l'impact attendu sur leur situation financière". Cette évaluation permettra "de préciser les modalités qui seront applicables aux établissements publics hospitaliers" afin de "mettre en œuvre la loi dans les meilleures conditions possibles".  

 

Consulter ici le courrier du 4 septembre 2013 de la Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement, relatif aux modalités d'application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 aux terrains relevant des établissements publics de santé

 

Consulter également la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social