Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Courrier du Conseil National de l'Ordre des Médecins à l'attention des Conseil départementaux relatif à l'assistance médicale à la procréation

Le Président du Conseil national de l'ordre des médecins transmet une lettre adressée par le directeur général de la santé (DGS) à ses conseils départementaux (charge à ces derniers de diffuser l'information auprès des médecins de leurs départements respectifs). Le DGS rappelle les risques pénaux qu'encourent les médecins qui transmettraient à leurs patients une information sur les cliniques ou organismes étrangers qui pratiquent des activités d'assistance médicale à la procréation avec dons de gamètes non conformes à la législation française. Ainsi, si un médecin transmet ces informations à ces patients, il "risque cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (…). Les risques encourus sont indépendants de la rémunération du praticien français par la clinique ou l'organisme étrangers ainsi que du recours effectif des patients, ainsi informés, à l'offre située à l'étranger" rappelle le DGS après avoir consultée la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la justice.