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Cumul d'activités et de rémunérations des PU-PH, MCU-PH et PH

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les maitres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers sont souvent conduits, en raison de la qualité même de leurs compétences professionnelles, à exercer des activités distinctes de leurs activités universitaires ou hospitalières, qu’il s’agisse de la rédaction et de la publication d’études scientifiques, ou d’expertises à la demande de personnes publiques ou privées. Il convient dès lors de préciser le cadre juridique de ces activités distinctes, tant en ce qui concerne les conditions de leur exercice, que celles de la perception des rémunérations qu’elles sont susceptibles de produire.

1- Les règles relatives au cumul d’activités

1-1 Le principe d’interdiction du cumul d’activités

Le statut général des fonctionnaires (article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) édicte l’obligation pour tous les agents publics de consacrer l’intégralité de leurs activités professionnelles aux tâches qui leur sont confiées. Il en résulte corrélativement l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelle que nature qu’elle soit.

Les décrets n° 84-131 et 84-135 du 24 février 1984 modifiés portant respectivement statut des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires onr rappelé ce principe en précisant que ces derniers consacrent aux fonctions définies par lesdits statuts la totalité de leur activité professionnelle (articles 3 et 6 du décret n° 84-135 pour les agents hospitaliers et universitaires ; articles 28 et 29 du décret n° 84-131 pour les praticiens hospitaliers).

Sont ainsi proscrits en application de ces textes le cumul d'une fonction publique avec la fonction de gérant d'une S.A.R.L, ainsi que la participation aux organes directeurs de sociétés commerciales, même à titre gratuit.

Il peut toutefois être dérogé à l ‘obligation d’exclusivité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les différents statuts particuliers ont ainsi énuméré les activités susceptibles d’être exercées en dérogation de celle-ci.

1-2 Les exceptions au principe d’interdiction

Les exceptions prévues par les deux décrets de 1984 sont soumises à des régimes administratifs distincts, selon la nature de l’activité concernée :

- l’activité libérale et les activités présentant un caractère d’intérêt général exercées à l’extérieur de l’établissement sont soumises à des procédures administratives spécifiques précisées dans d’autres fihes techniques ;

- les activités de production d’œuvres scientifiques littéraires ou artistiques s’exercent librement, de même que les activités de professeur au Collège de France pour les PU-PH ;

- les activités d’expertise effectuées à la demande des autorités administratives ou judiciaires, des organismes privés ou des organismes de sécurité sociale sont quant à elles soumises à un régime d’autorisation administrative.

Sur ce dernier point, aucun texte n’est venu précisé les conditions de délivrance de cette autorisation ; c’est donc au décret-loi du 29 octobre 1936 applicable à tous les agents publics qu’il convient de se reporter, et qui prévoit dans son article 3 que cette autorisation relève “ du ministre ou du chef d’administration dont ils dépendent ”.

L’autorisation requise préalablement à l’exercice de toute activité d’expertise, que ce soit à la demande de personnes publiques ou de personnes privées, relève ainsi du président de l’Université pour les personnels enseignants et hospitaliers et du directeur de l’établissement public de santé pour les praticiens hospitaliers.

Cette autorisation, qui a notamment pour fonction de permettre au chef d’établissement d’examiner la compatibilité de l’activité externe avec le bon fonctionnement du service, est de nature générale ; il ne s’agit pas d’une autorisation spécifique, expertise par expertise. Elle n’a de sens que si, à l’appui de sa demande d’autorisation, le praticien expose les conditions matérielles dans lesquelles il entend exercer cette activité.

Il convient enfin de souligner que le non respect de l'obligation d'exercice exclusif, tant en ce qui concerne la nature des fonctions exercées à titre privé que le défaut d'autorisation de l'administration, impliquent des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement, par voie de retenue sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues (art. 6 du décret-loi du 29 octobre 1936).

2- Les règles relatives au cumul de rémunérations

Ces règles imposent de distinguer les rémunérations versées par une autre personne publique que l’employeur principal, de celles versées par une personne privée. Les premières sont en effet limitées dans leur montant, tandis que les secondes sont librement perçues, à moins qu’elles ne soient pas versées par une “ entreprise assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ”.

2-1 La limitation du montant des rémunérations publiques

Lorsqu’il est possible, le cumul de rémunérations versées par des collectivités publiques induit par le cumul d'activités est limité dans son montant.

L’article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 prévoit en effet que le cumul de rémunérations publiques est plafonné au montant principal du traitement perçu par l'intéressé, majoré de 100 %, ce qui implique que la rémunération totale perçue par l'agent ne peut excéder le double de son traitement principal.

La notion de traitement principal à prendre en compte pour le calcul du plafond correspond au traitement net, déduction faite des indemnités de résidence et des prestations à caractère familial.

L'article 12 du décret du 29 octobre 1936 précité dispose que "toutes rémunérations mises en payement à quelque titre que ce soit par les collectivités, services ou organismes (publics) devront être notifiés à l'ordonnateur du traitement principal qui sera chargé de les centraliser et d'en établir chaque année un relevé certifié exact et complet à l'intéressé. Ce relevé vaudra titre de perception pour le reversement à la collectivité servant le traitement principal, des sommes perçues en dépassement de la limite de cumul : il sera en ce cas, établi en forme exécutoire."

L'article 5 du décret du 11 avril 1958 précisant les conditions d'application du texte précité dispose que "l'organisme qui reçoit la notification ouvre au nom de l'agent intéressé un compte individuel de cumul dans lequel sont enregistrées toutes les rémunérations versées à cet agent durant l'année en cours. Un compte de cumul est également ouvert au nom de tout agent percevant deux ou plusieurs rémunérations de la part d'un même organisme".

La procédure à mettre en oeuvre doit ainsi être déclinée selon le statut du praticien :

Pour les PU-PH et les MCU-PH :

- seule la part universitaire du traitement doit être prise en considération pour calculer le montant de cumul autorisé, ce qui exclut les émoluments hospitaliers ;

- toute activité exercée à titre de cumul doit faire l'objet d'une autorisation de l'Université, employeur principal, qui ouvre au nom du PU-PH ou du MCU-PH un compte de cumul ;

- la collectivité versant des honoraires à titre de cumul doit notifier tout paiement à l'Université dont il dépend, cette dernière étant chargée de tenir le compte de cumul ;

- il appartient à chaque PU-PH ou MCU-PH d'informer l'Université qu'il perçoit d'autres rémunérations que son traitement universitaire.

Pour les PH :

- le traitement principal servant de référence pour le calcul du plafond de cumul autorisé est constitué des émoluments hospitaliers ;

- toute activité exercée à titre de cumul doit faire l'objet d'une autorisation du directeur d'hôpital qui, en qualité d'ordonnateur principal, doit tenir un compte de cumul pour chaque praticien et par année civile ;

- le praticien hospitalier doit inviter les organismes payeurs publics au profit desquels il exerce une activité entrant dans le cumul, à notifier à l'hôpital le montant des rémunérations servies ;

- l'hôpital doit informer le praticien hospitalier que le montant de son compte de cumul atteint le plafond autorisé par les textes et lui indiquer que tout dépassement fera l'objet d'un ordre de reversement ;

- en cas de dépassement, l'hôpital doit émettre au profit de l'AP-HP un ordre de reversement, quelle que soit l'origine de la somme ayant généré le dépassement.

2-2 La liberté encadrée des rémunérations privées

Les rémunérations versées par des personnes privées aux PU-PH, MCU-PH et PH, notamment au titre d’activités d’expertises autorisées, sont librement négociées entre les partenaires, et ne sont soumises à aucun plafond. Il convient toutefois de préciser que :

- la perception d’honoraires impose au praticien de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant auprès des organismes sociaux, et se trouve soumises aux prélèvements fiscaux et sociaux afférents à cette situation ;

- les contrats ayant pour objet l’exercice de la profession médicale doivent faire l’objet d’un écrit communiqué pour avis au conseil de l’ordre territorialement compétent en application de l’article L 4113-9 du code de la santé publique.

En outre, l’article L 4113-6 du code de la santé publique pose pour principe, dans son premier alinéa, qu’il est interdit aux membres des professions médicales, quel que soit leur mode d’exercice, de recevoir de façon directe ou indirecte des avantages de la part “ des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ”. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a de plus élargi cette interdiction aux entreprises elles-mêmes, qui ne peuvent plus désormais ni proposer ni procurer ces avantages.

L’alinéa 3 de l’article L 4113-6 prévoit toutefois que les activités de recherche et d’évaluation scientifique échappent à cette interdiction, et peuvent ainsi donné lieu à rémunération, sous les conditions suivantes :

- la signature d’une convention entre le praticien et l’entreprise commanditaire d’une prestation de recherche ou d’évaluation scientifique ;

- le caractère réel et effectif de la prestation effectué par le praticien pour le compte de l’entreprise ;

- la transmission (préalable à l’exécution de la prestation) de la convention par l’entreprise au conseil de l’ordre territorialement compétent pour avis de celui-ci ;

- l’interdiction d’un calcul des honoraires proportionnel au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés ou assurés ;

- enfin, pour les activités se déroulant en tout ou partie dans un établissement public de santé, la notification de la convention au responsable de l’établissement.

Ces conditions déterminant le renversement de l’interdiction de principe posée par l’alinéa 1er de l’article L 4113-6, il convient qu’elles soient cumulativement réunies pour que l’activité de recherche ou d’évaluation rémunérée puisse légalement s’exercer ; à l’inverse, il suffit qu’une seule de ces conditions fasse défaut pour que l’interdiction retrouve toute sa vigueur. Les dispositions de l’article L 4113-6 étant pénalement sanctionnées (deux ans d’emprisonnement, 500 000 francs d’amende et interdiction temporaire d’exercice, article L 4163-2, ex L 376-3 du code de la santé publique), on ne peut donc exclure qu’un praticien hospitalier qui s’abstiendrait de notifier au chef d’établissement dans lequel il accomplit sa mission d’expertise la convention qui le lie à son commettant ne relève de la juridiction correctionnelle.