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Décision du 10 juillet 2009 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2151-6 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande de renouvellement d’autorisation de protocoles de recherche sur l’embryon ou les cellules embryonnaires, d’importation ou d’exportation de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux, ou de conservation des cellules souches embryonnaires

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5 à L. 2151-8, ainsi que les articles R. 2151-1 et suivants,

Décide :

Article 1er

Toute demande de renouvellement d’autorisation de protocole de recherches sur l’embryon ou les cellules embryonnaires, et d’autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques, doit être présentée par le représentant légal de l’établissement ou de l’organisme demandeur, accompagnée d’un dossier dont le modèle est annexé à la présente décision.

Article 2

La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Bulletin officiel du ministère de la santé.

Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2009.

La directrice générale,
E. PRADA-BORDENAVE






Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2009/8 du 15 septembre 2009