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Décision du 17 décembre 2013 fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire

Cette décision comporte en annexe le contrat type national et l'avenant type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire, conclu entre "d'une part, le transporteur sanitaire privé conventionné et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le transporteur sanitaire a son siège social". Ce contrat a pour objet de permettre aux transporteurs "qui disposent de véhicules sanitaires légers de favoriser leur mise à la disposition des assurés sociaux, compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription". Dans ce cadre, l'ARS définit les engagement du transporteur (déclaration de son personnel et de ses véhicules, taux de télétransmission minimal, etc.). Un bilan d'application du contrat sera organisé à la fin de l'année 2014. Tout contrat ou avenant non conforme au contrat type national ou à l'avenant type national "sont, de plein droit, nuls et de nul effet".