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Décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le directeur de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville en application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;

Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,

Décident :

Article 1

A l'article 5, aux paragraphes 5.1 et 5.2, la mention : « l'article R. 322-11 du code de la santé publique » est remplacée par : « l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale ».

 Article 2

En application de la procédure dérogatoire à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale, la période de référence du taux cible d'évolution fixé au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins visé à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé couvrira une période de neuf mois pour l'année 2011.
A titre dérogatoire pour l'exercice 2011, compte tenu de la période de référence mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat entre en vigueur au plus tard le 1er août 2011.
L'avenant 1 aux contrats signés en application de la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est conforme au modèle joint en annexe 1.

 Article 3

Par dérogation à l'article R. 322-11-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions des deuxième à sixième alinéas relatives aux pénalités encourues en cas de refus de contractualisation ne sont pas applicables aux contrats proposés pour l'année 2011.

 Article 4

La présente décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.

 Annexe

 
A N N E X E 1
À L'AVENANT 1 AU CONTRAT TYPE

Contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé
Entre les soussignés :
L'agence régionale de santé (ARS) :

(nom de l'organisme)

 
(adresse)

représentée par
La caisse d'assurance maladie mentionnée aux articles L. 174-2 et suivants du code de la sécurité sociale

(nom de l'organisme)

 
(adresse)

représentée par
Et
L'établissement de santé :

(nom de l'établissement de santé)

 
(adresse)

représenté par
Vu l'article L. 1435-4 du code de la santé publique ;
Vu l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 45 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville en application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;
Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Mise à disposition des données nécessaires
au suivi du taux d'évolution des dépenses

Par dérogation à l'article R. 322-11-1 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2011, l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, établit un bilan des prescriptions de transports de l'établissement ayant occasionné des remboursements en ville pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 par rapport à la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et le transmet à l'établissement avant le 1er juillet.

Article 2
Périodes de référence
pour les contrats signés en 2011

Les périodes de référence des taux cibles d'évolution à porter au contrat pour les trois années couvertes, de l'évaluation et de la mise en œuvre du mécanisme de reversement ou d'intéressement sont :
Pour l'année 2011, une période de neuf mois s'étendant du 1er avril au 31 décembre 2011 en regard de l'arrêté fixant le taux d'évolution couvrant la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;
Pour l'année 2012, l'année civile du 1er janvier au 31 décembre en regard de l'arrêté fixant le taux d'évolution couvrant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
Pour l'année 2013, l'année civile du 1er janvier au 31 décembre 2013, éventuellement réajusté en regard de l'arrêté fixant le taux d'évolution couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Ces périodes de référence s'appliquent également au calcul du taux d'évolution des dépenses de transport fixé à l'établissement et au calcul du montant du reversement ou de l'intéressement.

Article 3
Date limite de signature et d'entrée
en vigueur des contrats proposés en 2011

A titre dérogatoire pour l'exercice 2011, compte tenu des dates de mise à disposition des données et des périodes de référence mentionnées aux deux articles précédents, le contrat entre en vigueur au plus tard le 1er août 2011.
Fait à , le
Pour l'agence régionale de santé :
Pour l'organisme local d'assurance maladie concerné :
Pour l'établissement de santé :

Fait le 8 juin 2011.

Source: JORF n°0146 du 25 juin 2011