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Décision et communication de la Commission européenne, 20 décembre 2011 (Mission d’intérêt général – Aides d’Etat – Hôpitaux publics)

En date du 20 décembre 2011, la Commission européenne a rendu une décision importante, accompagnée d’une communication, relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. Elle consacre ainsi la spécificité du financement des activités assurant une mission d’intérêt général et reconnaît la compatibilité des aides d’Etat avec certains services d’intérêt économique général. La Commission européenne relève que « les hôpitaux et les entreprises assurant des services sociaux, qui sont chargés de tâches d'intérêt économique général, présentent des spécificités qui doivent être prises en considération » et qu’« il convient de tenir compte du fait que dans la situation économique présente et au stade actuel de développement du marché intérieur, les services sociaux peuvent exiger un montant d’aide supérieur au seuil fixé dans la présente décision pour compenser les coûts de service public. Un montant de compensation plus élevé ne résulte donc pas nécessairement en un risque accru de distorsion de concurrence ». Elle indique également que la durée de ces aides peut excéder dix ans « dans la mesure où le prestataire de service doit consentir un investissement important qui doit être amorti sur une plus longue période ». Par ailleurs, la Commission européenne soutient que les coûts liés aux investissements, notamment dans les infrastructures, peuvent être pris en considération lorsque ces investissements sont nécessaires au fonctionnement du service d’intérêt économique général.

Décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011

Communiqué de Commission européenne du 20 décembre 2011